LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu le certificat de situation du Docteur [B] en date du 18 juillet 2024 et aux termes duquel Monsieur [P] [M] [V] refuse de se rendre à l’audience

[O] reçue le 18 Mai 2026 à 08h49, concernant : Monsieur X se disant [W] [Q] né le 20 Janvier 1992 à [Localité 2] (GAMBIE) de nationalité gambienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal

parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 25 juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 27 janvier 2025, reçue

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [J] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Alors que le constructeur –vendeur lui avait remis, à cette occasion, une attestation d’achèvement, elle a refusé de valider l’achèvement et a fortiori la livraison du bien et elle s’en est expliquée par

; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je sollicite ma mise en liberté.”

Il ressort des pièces produites au débat que l’intéressé a refusé de donner ses empreintes au centre de rétention.

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue

rétention administrative en date du 04 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Avril 2026 à 10 heures 30 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 avril 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 09 Avril 2026 à 14h24 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 09 avril 2026 reçue

Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant

organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [E] [A], interprète en langue arabe,expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1] ; En présence de Me Fabien STORME représentant

[N] [B] et Mme [A] [B] épouse [Z] ne contestant pas avoir chacun reçu des donations et ne contestant pas devoir en faire rapport à la succession, il sera statué en ce sens, M.

[T] [A], notifiée à l’intéressé le 1er avril 2026 à 16h58 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 5 avril 2026 à 08h19 au greffe du tribunal,

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 1er juillet 2025 par Mme la PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant