collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Louise DIANA, DÉBATS : A l’audience publique du 04 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/01135 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMMN AFFAIRE : Société [14] / [11] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU

dû malgré la reprise des paiements du loyer courant.

DU 03 AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK36 N° de MINUTE : 25/00994 DEMANDEUR Société [10] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fanny CAFFIN

La société a fait valoir ses observations par courrier du 6 décembre 2019, en réponse desquelles l’inspecteur du recouvrement a, par courrier du 16 janvier 2020, maintenu le redressement initialement envisagé

Il précisait avoir versé un acompte à ladite société avant le débit des travaux mais expliquait avoir été obligé de régler le solde de la facture par remise d'un chèque de 1.000 euros du fait des agissements

de la sécurité sociale pour 2019 et annuler le redressement notifié - à défaut d'annulation, ramener le montant du redressement à la somme de 9 096,17 € et ordonner la restitution par l'URSSAF PACA de

Il a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 1er juillet 2012. En juillet 2017, la société [2] lui a proposé deux avenants de modification de poste, que Monsieur [X] a refusé de signer.

Sur le chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l’entreprise En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en

La société FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le tribunal de commerce de POITIERS.

redressement puisque ce n'est que si l'employeur ne déclare pas son nouveau taux qu'il pourra ensuite faire l'objet d'une mise en demeure ou d'un redressement.

pour la personne handicapée; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi

[Y] [K] a été employé par la société HARSCO METALS & MINERALS France, anciennement dénommée HARSCO METALS EVULCA SUD (et ci-après désignée comme la société HARSCO METALS), en qualité de monteur mécanicien

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE LA SELARL [4] es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], dont le siège social est sis

Dans le cadre de la relation de travail, Monsieur [L] [V] était garanti par un contrat de prévoyance souscrit par son ancien employeur auprès de la société [7]. Il est décédé le 9 novembre 2014.

[F], compte tenu de la petite taille de la société, n’avait pas de lien de subordination avec l’employeur, ce qui le rendait inéligible au chômage partiel.

Par ailleurs, elle rappelle que l'employeur, tenu de comptabiliser les effectifs incluant les travailleurs extérieurs, ne peut se retrancher derrière l'absence de réponse des prestataires et doit donc

[N] au versement d'une somme de 2 000 euros à la société Informatique CDC en application de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par conclusions en réponse en date du, M.