RG N°24/01937 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF a décerné le 4 avril 2024 à l'encontre de la SARL [5], une contrainte pour le paiement de la somme de 11 977 € dont 1337 € de majorations de retard

de la sécurité sociale ; -dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; -valider la contrainte du 21 juin 2019 pour un montant ramené à 233 € dont 37 € de majorations de retard

[E] [Z] au paiement de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

A l’audience le conseil de Monsieur [L] [N] soutient les moyens suivants : -l’erreur au regard des garanties de représentation -le caractère injustifié du placement en rétention Le représentant de l’

Au soutien de sa demande principale, il expose qu’au regard de la particularité du dossier, une orientation vers une audience de règlement amiable serait opportune.

Elle a exposé que la société par actions simplifiée BFC CONSTRUCTION avait violé ses obligations contractuelles en raison de retards d’exécution de travaux, d'absences injustifées de représentants lors

de 3.913,64€ TTC au titre des honoraires indument perçus de suivi de travaux ; CONDAMNER la société SYNDIXIS à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] des intérêts de retard

départ effectif des lieux, avec indexation et intérêts de droit, - Condamner Monsieur [R] au paiement la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée

La répartition des parts de portefeuille agence était de 74% pour M. [A] et de 26% pour M. [S].

régulière et recevable ; I- Sur les exceptions de procédure Attendu que le conseil de [J] [M] soulève deux exceptions de procédure fondée sur l’irrégularité du contrôle d’identité et sur le délai injustifié

Le surplus des prétentions à ce titre, injustifié, sera rejeté.

Au regard de l'ensemble des éléments précités, cette demande sera rejetée. Le surplus des prétentions à ce titre, injustifié, sera rejeté.

Le conseil de l’intéressé fait valoir que le placement en rétention est injustifié et oralement indique qu’il existe une erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation en ce qu’il

a décerné une contrainte n° 70816896 à l’encontre de la Société par Actions Simplifiée [4] pour le recouvrement de la somme de 17 255 euros correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard

Ce vol a été retardé de plus de trois heures.

Ce vol a été retardé de plus de trois heures.

[Z] [P] une contrainte n°64765081, signifiée le 24 mai 2023, d'un montant de 7.328 euros pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre de la période des mois de mai 2019

[P] [U] une contrainte n°65118559, signifiée le 30 mars 2023, d'un montant de 17.763 euros pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre de la période des mois de juillet

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

S’agissant des intérêts de retard, elle conteste tout retard dans la transmission des pièces nécessaires.