Elle justifie avoir adressé le même jour ce courrier à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dont la directrice a accusé réception, proposant à la société [1] de la rencontrer

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

DB2E-W-B7H-MQIT Copie : - aux parties en LRAR SAS [9] ([7]) [8] (CCC + FE) - avocat(s) (CCC) par LS Me Grégory KUZMA Le : Pour le Greffier Me Grégory KUZMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les

indiquer à quelle société ces salariés appartenaient, y compris après la réponse à la lettre d'observations.

Ils demandent l’application de l’article 245-8 du code de l’action sociale et de la famille pour que la mère et le frère soient salariés et non considérés comme aidants familiaux.

Elle explique que l’activité de l’entreprise s’exerce en continu de 7h à 18h, y compris pendant les heures de déjeuner, et que les salariés ne peuvent, compte tenu de cette continuité de service, prendre

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03384 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSY7 JUGEMENT N°25/146 Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE

/Me MANUOHALALO Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [N], [G] [M] épouse [S] née le [Date

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 23/01322 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LQEL COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Le [6] a par ailleurs attesté qu’elle était habilitée à faire fonctionner le compte bancaire de l’entreprise.

Un compte-rendu sous forme de courrier signé de ce dernier a été rédigé dans les suites de l’entretien.

Par courrier du 03 février 2023, la CPAM des Landes a avisé Monsieur [J] [Z] de la non conciliation suite à sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, son employeur n'ayant pas donné suite à leur

Cette mesure d’audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d’organiser des élections professionnelles.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Aussi, le bailleur n’avait pas pris en compte tous les versements réalisés.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 4 935,05 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2917,34 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de l'assignation

L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.

[T] [E] - MDPH de Seine Maritime DEMANDEUR Monsieur [E] [T] né le 16 Janvier 1982 11 rue des chouquettes 76190 YVETOT non comparant DÉFENDEUR MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville

Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DÉFENDEUR: MDPH DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en la personne de Madame [X], selon pouvoir en date du 22 février 2019 COMPOSITION