social et non pas le cas spécifique du refus d'une offre de relogement définitif par un sous-locataire.

d’un acte de saisie.

SE et DECATHLON Sas recevables et bien fondées en leurs demandes; A titre principal, JUGER que la fin de non-recevoir soulevée par la société INTERSPORT est mal fondée, JUGER, subsidiairement, que

[G] [L] et Mme [F] [E] ont fait assigner la SAS BARNES, la SELARL [Z] NOTAIRES, [Y] [Z] et [M] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir la réparation de différents préjudices

Le 26 janvier 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d'un titre exécutoire à toutes fins utiles avec signification d'une cession de créance a été délivré par huissier

La SA 3F OCCITANIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 juin 2025.

DÉBITEUR SAISI S.A.R.L.

La décision a été signifiée à la société GRIFFON SAS le 12 juillet 2023.

la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les parties

[V] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.E.M.

par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les parties disposent d’un délai

quinze jours à compter de sa signification au locataire.

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

En outre, d’une part, le stationnement est situé au sein de la même résidence, et d’autre part, le bailleur se réfère expressément à la loi du 6 juillet 1989 dans son assignation.

vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations, - procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite,

Elle a ajouté qu’elle avait 154 euros de saisie sur salaires pour une dette de son mari.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date

Entre la signification de la contrainte et le 26 septembre 2025, date de la dénonciation de la saisie-attribution et de la signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente, l’URSSAF DE NORMANDIE

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [U] [C] [K] épouse [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11]

Au soutien de leurs demandes, ils exposent qu’en cas de signification dématérialisée, la compétence est déterminée par le domicile du débiteur et qu’ainsi la saisie pratiquée par la SAS WATERLOT et ASSOCIES