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00364 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7GV MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple

00192 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4WV MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple

00360 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7FZ MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple

divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 1er juillet 2021 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; HOMOLOGUE l’acte notarié

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EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [R] et Madame [C] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 1950 à [Localité 16] (Yonne) sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat notarié

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