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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f418bb4e0040aa3735d35c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, FAITS ET PROCEDURE Mme [I] [B] née [U] est titulaire

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192010ddb77892695c490

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0119a7f19a78307b2f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [X], non titulaire d'un certificat de nationalité française, supporte donc la charge de la preuve de sa nationalité française, qu'il revendique tenir par filiation maternelle.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9f1c432ce7d11a701a9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fad3ea7c8c1129c0688

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La Société Générale estime qu'elle n'était pas tenue de vérifier la conformité de l'identité du titulaire du compte avec l'identifiant unique mentionné sur le RIB.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, .

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68681cc14965b5d9df315eac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[F] [C] [N] [K] ET [T] [W] NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D’UN OFF AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Me Magali GREINER - #P0025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69748520cdc6046d4787a0f9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à la sortie de l’école et s'achèvent la veille de la reprise de l'école ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

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TJ

Référés

69d82722cdc6046d47b2b526

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

supposé : Le consentement du créancier à la libération de la caution sortante et à la prise d'engagement par une nouvelle caution ;L'établissement d'un acte de substitution précisant l'objet, le titulaire

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc3172da17169eb3538

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

construire, - déclaration d’ouverture de chantier, - plan du rez-de-chaussée, - factures de Monsieur [A] [K] du 10 /07/22, 25 /10/22, 10 /11/22, 12 /01/23 et 27/01/23, - facture de la société [E] titulaire

Source officielle
TJ

PS élections pro

6631374019f939ca6242e492

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par décision unilatérale du 26 décembre 2023, la société N’Assist a défini les modalités d’organisation des élections au CSE de cet établissement, qui a prévu l’élection d’un membre titulaire et suppléant

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TJ

JEX MOBILIER

67edadaada9e15c513204dc9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, il apparaît que le principe des sommes dues n’est pas contesté et que ni la débitrice, ni le co-titulaire du compte saisi, non partie à l’instance, ne démontrent que tout ou partie des sommes

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10654a01215df779616

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article 2224 du code civil, issu de la réforme de 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

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TJ

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c17478539f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par avenant du 15 juillet 2019, Mme [K] [D] a été ajoutée sur le bail en qualité de co-titulaire par CLAIRSIENNE suite à sa fusion avec le Foyer de la Gironde. Après congé de M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65b15e1db9f94e98464d873a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de la sté SOCOTEC Représentant : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 Société COBAT CONSTRUCTIONS,ès qualité de titulaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à temps plein (…) sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail

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TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à temps plein (…) sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle