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2 866 résultats pour « vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à la vente suite à la décision du tribunal administratif et le désagrément d’avoir constaté que le défendeur avait remis le dépôt de garanti alors que ce dernier avait pour objet de la garantir en cas

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776f3ea43407b912bc1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[A] [P] ont dissimulé des informations concernant la situation locative du fonds de commerce, objet de la vente, à savoir que le bail commercial faisait l'objet d'une tacite prolongation d'une durée supérieure

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

(août et novembre) à cette date et corroborée par le relevé météorologique sur la station de [8] au titre de l’année 2020 produit en pièce n°19.

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95205de0ebe408dac9e92

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

principal, débouter les époux [X] ainsi que la SARL BORDEAUX AND BEYOND de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; à titre reconventionnel : - constater la nullité de la promesse de vente

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81475

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

mensuelle due en vertu du contrat de sous-location ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE à payer à la SC DIFCHAP au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 14.115,98 euros TTC

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de Brocante lab au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, Brocante lab se réserve le droit de se retourner contre

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d66db75782d5f06008a8e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils soutiennent que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, une telle demande peut tout à fait être formée à titre subsidiaire lorsque la garantie des vices cachés est invoquée à titre principal

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fef

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Monsieur [Z] [V] conteste à titre subsidiaire la validité de la clause attributive de juridiction.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97960cdc6046d47d1d360

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [E] [B] produit enfin un courriel du notaire de Monsieur [W] [N] faisant part du refus de ce-dernier de participer à un rendez-vous collectif en vue de la liquidation.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la nullité de la vente.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feab

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cependant, lors de la pose, une erreur de teinte a été constatée.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185616

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

PRONONCER la résolution de la vente contre la société LOMBARD nom commercial FL AUTOS 33.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fb70a5cdc6046d47d0534d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle affirme au contraire que ce dispositif était préexistant à la vente, l’acte de vente ayant créé la servitude de fosse septique.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697a17adcdc6046d47fbdc35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité ou caducité de la promesse de vente A titre liminaire, les défendeurs sollicitent tous de déclarer nulle et non avenue, et/ou caduque la promesse de vente du 30

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b3342d338c20d30f02

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Y] [F] a assigné l’EURL MD AUTOS devant la présente juridiction en référé afin d’obtenir à titre principal la résolution du contrat, et à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire sur le

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

principal,prononcer la résolution du contrat de vente ;condamner la société DONAUTO  à lui payer la somme de 7 109,36 euros se détaillant comme suit : 3 990 euros au titre de la restitution du prix de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e40e6c681ed727f2a48489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elles affirment que Madame [D] ne produit aucune pièce qui justifierait : - d’un accord sur des commissions sur les ventes postérieurement au mois de septembre 2022 ; - du prix de vente de chaque cheval

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d53277f30025a6697aef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CONSTATER que Monsieur [J] [K] n'a pas procédé à la régularisation de l'acte authentique de vente consécutif à la promesse de vente en date du 14 juin 2024, alors même que l'intégralité des conditions

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les deux promesses contiennent une faculté de substitution-cession au profit du bénéficiaire permettant à une société tierce de se substituer à la SAS PROMOTION PICHET pour acheter les biens objets des

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0bc179e3e0753267175

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

aux enchères publiques du véhicule, avec déduction du produit de la vente du montant de la créance

Source officielle

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