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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
à la vente suite à la décision du tribunal administratif et le désagrément d’avoir constaté que le défendeur avait remis le dépôt de garanti alors que ce dernier avait pour objet de la garantir en cas
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
[A] [P] ont dissimulé des informations concernant la situation locative du fonds de commerce, objet de la vente, à savoir que le bail commercial faisait l'objet d'une tacite prolongation d'une durée supérieure
6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
(août et novembre) à cette date et corroborée par le relevé météorologique sur la station de [8] au titre de l’année 2020 produit en pièce n°19.
Enrôlement
68f95205de0ebe408dac9e92
3 octobre 2025
principal, débouter les époux [X] ainsi que la SARL BORDEAUX AND BEYOND de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; à titre reconventionnel : - constater la nullité de la promesse de vente
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81475
4 avril 2025
mensuelle due en vertu du contrat de sous-location ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE à payer à la SC DIFCHAP au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 14.115,98 euros TTC
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de Brocante lab au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, Brocante lab se réserve le droit de se retourner contre
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
Ils soutiennent que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, une telle demande peut tout à fait être formée à titre subsidiaire lorsque la garantie des vices cachés est invoquée à titre principal
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
Monsieur [Z] [V] conteste à titre subsidiaire la validité de la clause attributive de juridiction.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
Madame [E] [B] produit enfin un courriel du notaire de Monsieur [W] [N] faisant part du refus de ce-dernier de participer à un rendez-vous collectif en vue de la liquidation.
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
la nullité de la vente.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feab
8 janvier 2024
Cependant, lors de la pose, une erreur de teinte a été constatée.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185616
11 avril 2024
PRONONCER la résolution de la vente contre la société LOMBARD nom commercial FL AUTOS 33.
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
Elle affirme au contraire que ce dispositif était préexistant à la vente, l’acte de vente ayant créé la servitude de fosse septique.
1ère Ch. procédure écrite
697a17adcdc6046d47fbdc35
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité ou caducité de la promesse de vente A titre liminaire, les défendeurs sollicitent tous de déclarer nulle et non avenue, et/ou caduque la promesse de vente du 30
Référés Cabinet 2
668838b3342d338c20d30f02
3 juillet 2024
[Y] [F] a assigné l’EURL MD AUTOS devant la présente juridiction en référé afin d’obtenir à titre principal la résolution du contrat, et à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire sur le
Chambre 10
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
principal,prononcer la résolution du contrat de vente ;condamner la société DONAUTO à lui payer la somme de 7 109,36 euros se détaillant comme suit : 3 990 euros au titre de la restitution du prix de
68e40e6c681ed727f2a48489
Elles affirment que Madame [D] ne produit aucune pièce qui justifierait : - d’un accord sur des commissions sur les ventes postérieurement au mois de septembre 2022 ; - du prix de vente de chaque cheval
68f7d53277f30025a6697aef
CONSTATER que Monsieur [J] [K] n'a pas procédé à la régularisation de l'acte authentique de vente consécutif à la promesse de vente en date du 14 juin 2024, alors même que l'intégralité des conditions
5ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e67
2 juillet 2024
Les deux promesses contiennent une faculté de substitution-cession au profit du bénéficiaire permettant à une société tierce de se substituer à la SAS PROMOTION PICHET pour acheter les biens objets des
JCPCIVIL
671bf0bc179e3e0753267175
14 octobre 2024
aux enchères publiques du véhicule, avec déduction du produit de la vente du montant de la créance
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.