Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

[D] [K] et Mme [L] [U] [K] depuis le 20 février 2023, comme justifié par le procès-verbal établi à cette date que produisent les parties demanderesses.

Comme il y avait été autorisé par le tribunal, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] a transmis au tribunal l'attestation de non recours du procès verbal de l'assemblée générale

de la loi du 10 juillet 1965), - en l’espèce, les travaux engagés en juin 2018 avaient pour but de sécuriser et de préserver la pérennité du bâtiment (pièce n° 4 produite par HELLO SYNDIC, procès-verbal

Délire polymorphe teinte de persécution.

Il en est de même des procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété [Adresse 12] des 14 mars et 24 mars 2016 qui ne peuvent être contestés sur les règles de majorité, dès lors que ces procès-verbaux

En l’espèce, la défense soutient que la rédaction du procès-verbal d’interpellation ne permet pas de savoir dans quel cadre légal a eu lieu le contrôle d’identité de son client, faisant état notamment

la lettre d’observations – qui détaillaient les constatations opérées par les agents de contrôle lors du contrôle inopiné réalisé le 9 septembre 2023 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal

construire ;la commune de Bièvres a donc fait cité directement Monsieur [F] [L] devant le tribunal correctionnel d'Evry, lequel, par jugement du 19 mars 2015 a déclaré Monsieur [F] [L] coupable des délits

Sur l’assignation à résidence, une seule apparaît en procédure et un procès-verbal de carence a été acté.

état de la toiture du bâtiment B, et enjoint à la copropriété ainsi qu'à son ancien syndic et son syndic actuel de communiquer « l'accusé de réception de chacune des lettres de notification du procès-verbal

La décision d'assemblée générale résulte exclusivement d'une délibération sanctionnée par un vote (Cass. 3ème Civ., 13 nov. 2004, pourvoi n° 03-11.741, publié).

En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’interpellation en date du 31 décembre 2024 que les agents de police ont été informé d’un probable vol avec effraction.

Toutefois, il ressort d'un courrier du maire de la commune de Saint-Didier en date du 21 avril 2023 que, d'une part, la préfecture a émis après la délibération du 19 février 2015 un avis défavorable à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 juillet 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 24/03082 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTZY 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération

par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal