procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 09 janvier 2026 Demanderesse : Société [10] [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, non

CEDEX N° RG 26/00451 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWZ 88D Minute n°  DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT Du : 19 Mi 2026 cc délivrées le à : Mme [Y] [D] CPAM DE LA GIRONDE DÉCISION

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

[U] [V] [G] CPAM DE LA GIRONDE Me Marie-paule COUPILLAUD DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08

de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Madame Mariana CABALLERO juge aux affaires familiales

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du contrat En application des dispositions de l’article 1101 du code civil « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de Mme [P] [N], Mme [I] [A], M. [G] [A], M. [F] [A], M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00873 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F754 NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 12 AVRIL 2024

Sur l’usage du nom marital.

un bail ordinaire et qui excluent donc toute volonté de fraude.

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 04 Juillet 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[T] [R] ont démissionné le 12 janvier 2023 et ont rejoint, le 17 avril 2023, la SARL NOÉ FRANCE et que M.

Il soutient que monsieur [C] n’a jamais exécuté de bonne volonté ses obligations. Il précise que la dette locative s’est accrue.

Par courrier électronique du 25 septembre 2025, [Z] [E] a réitéré sa volonté de mettre fin à l'instance. L'affaire a été rappelée à l'audience du 30 septembre 2025.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBELIARD Non comparant, non représenté Demandeur - d’une part - ET : [T] [Z] [O]

A l’audience du 02 juin 2025, Madame [C], [A], [A] [G] non comparante a été représentée par son conseil.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Anaïs BOUCHER DELANCHY le JUGEMENT : [V]

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, susceptible