Il est renvoyé pour le surplus aux conclusions déposées par le conseil de Mme [X] [V] à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 20 mars 2026, la société S.A. [G] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l’audience du 1er juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SA NEOLIA, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens développés dans son assignation.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu représenté par madame [R] [Y] dûment munie d’un pouvoir.

Le 13 décembre 2006, les parties ont régularisé un acte de renouvellement prenant effet au 1er août 2006 pour une durée de trois ans.

Ils sollicitent de pouvoir se maintenir dans les lieux et effectuer des règlements mensuels de 750€ comprenant le loyer afin d’apurer leur dette.

ENTRE : VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement OPAC d’[Localité 5] et [Localité 8]), dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Mme [S] munie d’un pouvoir en date

ENTRE : [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [E], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier D'une Part ; ET : Madame [Y] [G] née

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

mettre en benne le mobilier dont la décontamination paraît impossible et de manière générale à pouvoir procéder à tous les travaux rendus nécessaires par cette infestation, en ce compris l’arrachage du

Le 17 décembre 2015, un avenant conclu entre Monsieur [D] d’une part et Monsieur et Madame [S] d’autre part, portait le montant du loyer mensuel à 650 euros à compter du 1er janvier 2016.

Madame [N] [X]-[F] a confié la gestion locative du bien loué à la société PGI, en vertu d’un mandat de gestion locative signé le 1er juin 2018.

La contestation du droit pour monsieur [Z] [K] de se prévaloir de l’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence sur [Localité 6] pour la période du 1er juillet 2019

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 27 janvier 2026, la S.A.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

de ses moyens en fait et en droit.

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du