CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb1f
3 avril 2025
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 5 août 2024 ; il sera fait
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9e1
3 octobre 2024
De plus, les demandeurs considèrent que les vendeurs ne pouvaient ignorer cet état d'empiétement compte tenu de la présence de bornes entre les deux fonds au moment de la construction du mur, et que dès
Cabinet 4
67004398c34eb4cc857b9547
4 octobre 2024
NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 04 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/07145 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPS5 N° MINUTE : 24/00160 AFFAIRE [Z] [O] épouse
JCP
69681cc7cdc6046d475334f2
6 janvier 2026
Madame [N] [U] a épousé le 30 janvier 2021 Monsieur [R] [T].
0P11 Aud. civile prox 2
67eed487b848dd6814c5ef77
1 avril 2025
la SAS DIRECT INVEST 2 en qualité de PROMETTANT, et Madame [T] [W] ép [Y], en qualité de BENEFICIAIRE, agissant au nom et pour le compte de la communauté existant entre Madame [T] [Y] et Monsieur [J]
REFERES 2ème Section
65d4f7e1157826b344598683
29 janvier 2024
01/2024 àMaître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX
11ème chambre G
669eaee9998cb644d8df9f0c
3 juillet 2024
; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [J] [K] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14], de nationalité française demeurant [Adresse 9] comparante en personne assistée de Me Hélène
69d6cc9acdc6046d479218a7
7 avril 2026
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 27 août 2025 ; il sera fait
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c61
En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre
6700426fc34eb4cc857b7c87
d’entre elles.
68eeb40d22996ce54483c337
8 octobre 2025
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er novembre 2024 ; il sera
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
Madame [O] [S] épouse [F] a constitué avocat.
JAF cabinet 1
69d01cdccdc6046d47067dba
2 avril 2026
des désaccords entre les parties.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
9 avril 2026
A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
Le coût des trajets (billets de train) sera partagé entre les deux parents.
67f97bcc0ea89248182ac91b
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er septembre 2023 ; il sera
Cabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
CH GENERALISTE A
691721d5e097417ee1c129a8
6 octobre 2025
Il est constant que le défendeur a remboursé sur le compte bancaire de son père, au moyen de deux virements, les sommes suivantes : - un virement de 15.000 euros effectué le 6 novembre 2023, - un virement
69d95328cdc6046d47cecb48
1 avril 2026
Mme [T] épouse [J] justifie quant à elle percevoir le revenu de solidarité active majoré d’un montant de 863,60 euros, outre les prestations familiales prenant en compte ses deux enfants à charge, pour
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce
Page 28 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.