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1 100 résultats pour « (sur le deuxième moyen) communaute entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c400ea89248182acb1f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 5 août 2024 ; il sera fait

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De plus, les demandeurs considèrent que les vendeurs ne pouvaient ignorer cet état d'empiétement compte tenu de la présence de bornes entre les deux fonds au moment de la construction du mur, et que dès

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67004398c34eb4cc857b9547

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 04 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/07145 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPS5 N° MINUTE : 24/00160 AFFAIRE [Z] [O] épouse

Source officielle
TJ

JCP

69681cc7cdc6046d475334f2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [N] [U] a épousé le 30 janvier 2021 Monsieur [R] [T].

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67eed487b848dd6814c5ef77

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la SAS DIRECT INVEST 2 en qualité de PROMETTANT, et Madame [T] [W] ép [Y], en qualité de BENEFICIAIRE, agissant au nom et pour le compte de la communauté existant entre Madame [T] [Y] et Monsieur [J]

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e1157826b344598683

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

01/2024 àMaître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee9998cb644d8df9f0c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

 ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [J] [K] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14], de nationalité française demeurant [Adresse 9] comparante en personne assistée de Me Hélène

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9acdc6046d479218a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 27 août 2025 ; il sera fait

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c61

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426fc34eb4cc857b7c87

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d’entre elles.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40d22996ce54483c337

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er novembre 2024 ; il sera

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eb926c27328703cb000

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame [O] [S] épouse [F] a constitué avocat.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d01cdccdc6046d47067dba

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des désaccords entre les parties.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le coût des trajets (billets de train) sera partagé entre les deux parents.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac91b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er septembre 2023 ; il sera

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e571

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

691721d5e097417ee1c129a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est constant que le défendeur a remboursé sur le compte bancaire de son père, au moyen de deux virements, les sommes suivantes : - un virement de 15.000 euros effectué le 6 novembre 2023, - un virement

Source officielle
TJ

JCP

69d95328cdc6046d47cecb48

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Mme [T] épouse [J] justifie quant à elle percevoir le revenu de solidarité active majoré d’un montant de 863,60 euros, outre les prestations familiales prenant en compte ses deux enfants à charge, pour

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce

Source officielle

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