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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
En l’espèce selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de [F] [D] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
[J] le 12 juin 2016 qu’elle a été contrainte de résilier le 21 octobre 2016 et qu’elle a résilié le contrat pour les travaux de gros œuvre avec M. [I] le 28 octobre 2016. Elle indique que M.
Quatrième Chambre
67f416614e0040aa3735cb22
1 avril 2025
Dans ce contexte, les sociétés LA MONDIALE et PRIMA, assureurs des deux contrats que Madame [Y] a envisagé de souscrire, entendent intervenir volontairement à l’instance.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf945
4 juillet 2025
limitative des travaux.
PCP JTJ proxi fond
668ed1322980a82f59d98f8b
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande en paiement : Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1217 ajoute que la
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
Il précise qu’après un premier arrêt de travail et son aptitude à la reprise donnée par le médecin du travail, la direction des ressources humaines n’a pas souhaité qu’il reprenne son poste et l’a dispensé
PS ctx protection soc 2
67193e9514868318089f11f1
15 octobre 2024
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 22 juillet 2020, la Société [5] (ci-après la Société) a saisi
Chambre des Référés
68e88b333ea43407b9fb9fe3
9 octobre 2025
Les travaux se sont achevés le 29 novembre 2023.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2024
Chambre 6 - Référés Pdt
67897868428384b762e6917c
14 janvier 2025
En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
4ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca6049b
par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
La banque relève également que le demandeur, après avoir signé un « certificat de réception » des travaux, a exécuté le contrat sans former de contestation quant aux caractéristiques du matériel pendant
697e0021cdc6046d47642a89
13 janvier 2026
Sur la prescription de l’action en responsabilité contre la banque Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
Elle indique que c’est dans ce contexte qu’ayant constaté l’apparition de désordres, elle a fait établir un rapport d’expertise privée qui révèle que les travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire
Troisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fcc
5 juillet 2024
Aux termes de leur acte introductif d'instance, ils demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de voir : " constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SAS I ELEC, " enjoindre
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Elle ajoute que l'Association n'apporte pas d'éléments de calcul contraires : Le contrat de Monsieur [F] [V] étant un contrat d'engagement et de travail conclu avec l'association prouve que l'ASSOCIATION
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
Ainsi, l'action en nullité du contrat fondée sur des irrégularités formelles, formée par les époux [O], sera déclarée irrecevable, dès lors que ces-derniers étaient en mesure de constater celles-ci dès
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
à cette date, malgré l'indication contraire dans le contrat.
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
modalités de passation et d’exécution de ces contrats, est sans rapport avec le contentieux tendant à contester la mesure de résiliation du contrat et son impact financier pour la société PEGAZE, aujourd
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