de ses prétentions.

Le représentant de la CNAV a réitéré oralement les prétentions et les moyens de ses conclusions écrites, enregistrées au greffe le 25 septembre 2023.

droites au niveau de la ligne axillaire moyenne et en postérieure puis gauches sans lésion pleuro-parenchymateuse.

PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par SELARL SELLY-MOLIERE, en la personne de Me Jean Christophe MOLIERE, avocat au barreau de Saint-Denis-DE-LA

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses

I ) Sur la prescription En application de l'article 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Or, la forclusion est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour

En l’espèce, le tribunal entend relever d’office les moyens de droit suivants et invite les parties présentes à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants: absence

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SCI [L] a assigné Madame [N] [H] devant le Juge des

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

A l’audience du 5 décembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, les époux [P], comparant en personne, ont déposé des conclusions qu’ils ont développées oralement.

COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, prise en la personne de son représentant légal REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE

COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, prise en la personne de son représentant légal REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE

COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, prise en la personne de son représentant légal REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

La CPAM DU TARN-ET-GARONNE, régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Le juge se réfère pour un exposé plus ample des moyens et prétentions des parties à leurs conclusions écrites soutenues oralement en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les