2] Monsieur [A] [Q] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3] non représentés, Madame [G] [Y] [E] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse

le 23 Avril 1984 à AUXERRE (89000) demeurant 17 bis rue Paul Bert - 89250 BEAUMONT Non constitué * * * * EXPOSĖ DU LITIGE Monsieur [I] [L] et Madame [E] [Q] épouse [L], propriétaire indivis d’une maison

1] SIS [Adresse 2] [Localité 17] [Adresse 14] [Localité 19] [Adresse 15] la somme de 7.309,59 €, outre indexation suivant l’évolution de l’indice BT 01 (indice de base : 127,9, soit celui de août 2022

[R] [A] demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Loïc SCHINDLER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de la MEUSE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES dont

[Y] [P] [D] né le 10 Avril 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] représenté par Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSES S.A.S.

Il est constant que la SARL MCY exerce depuis le 28 mai 2015 une activité de boulangerie-pâtisserie au [Adresse 3][Adresse 4] sur la commune de [Localité 2] et que Madame [Z] a acquis, en 2023, une maison

3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [W] [T] [F] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026,

FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse

le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 4] défaillant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant CPAM DES

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail du 1er octobre 2008, la SARL LA VILLE NOIRE louait à Madame [F] [L] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2].

AL DIAGNOSTIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.R.L.

PS ctx technique N° RG 23/00753 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNJ7 N° MINUTE : Requête du : 15 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [N], demeurant [Adresse

à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] Monsieur [L] [G] né le 25 Octobre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] Madame [R] [O], demeurant [Adresse 7] tous représentés par Maître Bruno APOLLIS de

La succession de Madame [S] [Y] laisse apparaître l'existence, sommairement et à la connaissance du requérant, des bien suivants à l'actif de succession : La maison sise [Adresse 6] à [Localité 8] (Ardennes

[L] [S] né le 04 Octobre 1957 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [A] [N] demeurant [Adresse

[H] [R] [Adresse 10] [Localité 1] Non représenté Madame [B] [R] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Elise MAMALET, avocat au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

N° RG 20/00300 - N° Portalis DB2F-W-B7E-EA6Y C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00339 N° RG 20/00300

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02988 N° Portalis DBX4-W-B7J-UO3K JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 S.A.S.U.

de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la SARL LES CLAUDRAIES [Adresse 3] Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur

[Localité 1], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire, demeurant [Adresse 3], [Adresse 4] - [Localité 2] ET Madame [K] [L] [O] [H], née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 1], de nationalité