Se fondant sur les articles 2305 et 2306 anciens du Code civil, elle ajoute qu'elle exerce un recours personnel contre la débitrice.

Les défenderesses sollicitent du tribunal qu’il considère qu’à la lecture du document, il est établi qu’il constitue une “opération préparatoire au partage”.

agence et ne pas faire souscrire, notamment indirectement, des contrats d’assurances auprès d’anciens assurés.

Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

En lecture de ce rapport et par exploits de commissaire de justice des 5 et 11 octobre 2023, Monsieur [B] a fait assigner Madame [E] [O], Madame [H] [O] et Madame [P] [O], en leurs qualités d'héritière

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 3 février 2024, la société [5] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de l’article 455 du Code de procédure civile.

Dans ce cas, le trimestre de référence commun aux deux allocations est déterminé par rapport à celle dont la date d'effet est la plus ancienne. » L'article L821-5-1 du code de la sécurité sociale dans

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la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE Se plaignant d’actes de concurrence déloyale de la part de son ancien

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* Pour un plus ample exposé des moyens développés les parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Maître Carole SERRA, avocate au barreau d’AMIENS, Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocate au barreau de PARIS S.A.R.L

A égalité d'intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».

explique que, Monsieur [W] aurait dû lui restituer le montant du dépôt de garantie, soit 400 euros, dans le délai de 2 mois, ce qu'il n'a pas fait malgré une demande en ce sens qui lui a été adressée par lettre