AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
69dd3082cdc6046d471e77b9
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau
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Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3) En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande
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