Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article 329 du même code, l’'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

[Z] [G] demande au tribunal, au visa des articles 69, 145, 325 et suivants du code de procédure civile, de : RECEVOIR Monsieur [Z] [G] en sa demande d'intervention volontaire dans le cadre de la présente

14 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1728, 1741 et 1227 du code civil de constater la résiliation du contrat de bail et statuer sur ses conséquences, Par acte authentique en date du 21

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[P] [I] ;Dire que chaque partie conservera la charge provisoire de ses dépens.Elle se prévaut des dispositions de l’article 1792-6 du code civil et soutient que Mme [D] [H] épouse [X] et Mme [T] [O] épouse

L 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 328 et suivants du code de procédure civile : -donner acte à la SELARL MJPA de son intervention volontaire es-qualités

En tout état de cause, ils arguent que le non-respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir et qu’aux termes de l’article 789 6° du Code civil

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

de l’article 699 du même code.

En l’espèce, si les attestations du maître d’œuvre versées en pièces n°4, 5, 6, 7, 17, 39 par la défenderesse ne répondent pas aux règles de forme de l’article 202 du Code de procédure civile, ce seul

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, M.

2021, 6.

1231-6 et 13432 du Code civil .

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société CP Resorts Exploitation France En application de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention qui est