Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

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La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, vu l’urgence, vu l’article 837 alinéa 1er du code civil, et les articles 1103 et suivants du code civil : -renvoyer l’affaire à telle audience au fond qu’il appartiendra à la juridiction

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Sur la demande de condamnation aux travaux sous astreinte Il résulte de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile que le président

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