La société [9] a contesté cette mesure et s’est acquittée de ses obligations de paiement des cotisations sans tenir compte de la cotisation supplémentaire.

Ce bail a pris effet à la même date pour une durée d'une année avec un loyer aujourd'hui de 445,55 €.

du bail et ce, en amont même de la signature du bail et ce dès le 13 février 2009 lors de la signature de la promesse authentique de bail commercial; qu’ainsi le point de départ de la nouvelle prescription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Marie COIFFARD Me Marie-Christine CIMADEVILLA + 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04138 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6RP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [I], Monsieur [S] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité

La preuve de la caution est apportée par le contrat de bail et par la lettre dactylographiée par M. [B] [M] daté de 2019.

Localité 12]) Ayant pour avocat Me Isabelle BARDOUT-ROCHE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [P], [L] [N] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 20] demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Christine

sous le délai d'un mois, en cessant la sous-location des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6], objet du bail signé le 4 janvier 2007.

certifiée conforme à : [C] [N] S.A.S. [4] CPAM DU RHONE la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, vestiaire : 688 Me Anne-christine SPACH, vestiaire : 847 Une copie revêtue de la formule executoire :

De plus, le courrier demandait au mandataire de lui "faire part de ses intentions quant à la poursuite du bail".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B3X

N° RG 22/11867 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5UF Minute : 24/00936 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

N° RG 22/09041 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVSI Minute : 24/00031 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me CHRISTIN et Me OLIBE Copie conforme délivrée au Préfet de [Localité 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

[Z] [F] a donné à bail à M. [N] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], [Localité 2], pour un loyer mensuel de 335 €. Des loyers étant demeurés impayés, M.

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 19 Décembre 2023 N° RG 23/07487 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRWY Epoux [R] [P] (divorce) 2 Copies

Le bail a fait l’objet d’un renouvellement le 1er juillet 2005 puis le 2 juillet 2014.

pouvoir DEFENDERESSE Madame [L] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026 tenue par Madame Christine

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 27 octobre 2017, la SA D’HLM MON LOGIS a donné à bail à M.

connus, les cotisations définitives de l'année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.