Mme [S], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes accessoires Par application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat requérant, partie perdante, sera condamné aux dépens.

que l’état mental de Madame [U] [M] épouse [Y] ne fait pas obstacle à sa comparution ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.

SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Par conclusions d’incident en défense signifiées le 24 avril 2026, Monsieur [L] [Z] demande au juge de la mise en état, à titre principal, de débouter Monsieur [P] [O] de l’ensemble de ses demandes, et

et non compris dans les dépens (…).

[V] [W] et Mme [A] [W] seront condamnés aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Pour les mêmes raisons, M. [E] [W], Mme [Z] [W], M.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur les dépens : M. et Mme [A] qui succombent, conserveront la charge des dépens.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur les demandes accessoires Vu l'article 491, second alinéa, du code de procédure civile : Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

’à défaut de règlement spontané des condamnations et en cas d’exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article 10 du décret

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[G] [R] aux dépens.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

le 03 mai 2019, - retenir le montant de cotisations à devoir pour la somme de 163 euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

contrat n’avait pas été résilié, jusqu’à libération effective des lieux, condamner Monsieur [O] [R] à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens