Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens ; A titre subsidiaire, Réduire à plus juste proportion les demandes indemnitaires de Monsieur et Madame [K].

Sur la demande en constat de la résiliation du contrat de bail Sur la recevabilité de la demande L’assignation ayant été délivrée le 25 février 2025, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet

, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

En l'espèce, la SA 3F NOTRE LOGIS demande le paiement de la somme de 6158,59 € au titre des travaux locatifs engagés à la suite du départ du locataire et produit les pièces suivantes : - le contrat de

Il a soutenu que le point de départ de la prescription a couru à compter de la signature de la reconnaissance de dette, de sorte que la prescription quinquennale est acquise.

Il convient ainsi de déduire de la créance du bailleur, une somme totale de 884,55 euros au titre de la réduction de loyer depuis la demande du 05 septembre 2023 jusqu’au départ du 10 avril 2024.

Il estime que la MDPH a fondé sa demande sur d’anciennes pièces médicales et que le tribunal devra ordonner une expertise si besoin étant donné que sa situation s’est encore dégradée notamment depuis 2024

Elle a indiqué se désister de ses demandes principales et maintenir ses demandes relatives à l’article 700 et aux dépens, Il convient de constater le désistement de la demanderesse à l’encontre de Monsieur

Sur la demande principale de décharge de l’imposition Le I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière lorsque l’acquéreur d’un immeuble

somme de 301.073,15€ mise à sa charge par ce titre ; - Rejeter la demande en paiement d’une pénalité de 15% ; - Rejeter la demande en remboursement des frais d’expertise ; - Rejeter la demande en paiement

Une demande de sursis à paiement de l’avis de mise en recouvrement a été formulée.

De plus et en toute transparence, l’état des lieux de reprise indique explicitement l’information suivante : Véhicule conforme au départ : NON : Sinistre et il demande au rédacteur, sous cette information

Seule la demande de nettoyage est justifiée. M.

Or, les demandes de Mme [Z] [K] relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non pas du juge de la mise en état.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande, selon les modalités précisées au dispositif.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2023, le SIAEPA [Localité 7] DROPT GARONNE demande au Tribunal de : REJETER 1’ensemble des demandes, fins et conclusions formées

Par décision du 08 septembre 2025, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SCI DAMPIERRE de préciser si elle se désistait de sa demande de résiliation-expulsion suite au départ