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1 196 résultats pour « Faute grave salarié Cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8306866c0645d28222

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

médecin du fait de son statut salarié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les flocages ou les faux plafonds.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La garantie vous est acquise pour les causes suivantes, déduction faite d’une franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties. 1.1 Annulation pour motif médical 1.1.1 Maladie grave, accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c8dcdc6046d4726ed85

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les effets du handicap sur l’accès à l’emploi qui doivent être appréciés recouvrent à la fois des « facteurs personnels et des facteurs d’origine extérieure à la personne ».

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-Sur la faute de la CIPAV En application de l’article 1240 du code civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67f41a994e0040aa3735dd63

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans son rapport, le docteur [V] ne fait état ni d’un quelconque accord passé avec le médecin conseil de la caisse, ni de telles doléances pour ce dernier.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4d9033cf481c39a28c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] ; En tout état de cause, - juger que la demande de fixation d'honoraires de Me [U] était manifestement abusive au regard de la révocation de son mandat pour fautes graves ; - en conséquence, condamner

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bd72b7e1b6bf1d7ba7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La Caisse, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribué le 07 mars 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe919c07170de10e47fc4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(Cass, civ 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Alban RICHEBOEUF, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68dd72f7548223b2c7ab46cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise judiciaire sont à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6972f3f7cdc6046d475fab1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait valoir : - que les gestes et postures dans le cadre des postes occupés au cours des années précédant la maladie l'ont conduit à solliciter ses poignets de façon intensive et régulière ; - que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6717d4666d8b1985f4566126

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[XXXXXXXX01] / [Courriel 6]), expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671bc8e195ec39bb3783988c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[F] [U] ou un changement d’emploi, - le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671bc8e295ec39bb37839896

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[XXXXXXXX01] / [Courriel 8]), expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01026b98137c1747892cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par décision n° 2010 08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a en outre reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e9bbf04ef7857ba9f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que la nouvelle demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent fondée sur l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui retient que ce préjudice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebfecdc6046d4705e987

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Source officielle

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