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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65a16ad60ddb7789268f14c9
9 janvier 2024
salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.
65a16ad70ddb7789268f14da
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
Service des référés
67096c8306866c0645d28222
11 octobre 2024
médecin du fait de son statut salarié.
CTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
les flocages ou les faux plafonds.
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
La garantie vous est acquise pour les causes suivantes, déduction faite d’une franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties. 1.1 Annulation pour motif médical 1.1.1 Maladie grave, accident
6a174c8dcdc6046d4726ed85
22 mai 2026
Les effets du handicap sur l’accès à l’emploi qui doivent être appréciés recouvrent à la fois des « facteurs personnels et des facteurs d’origine extérieure à la personne ».
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
10 avril 2026
-Sur la faute de la CIPAV En application de l’article 1240 du code civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
67f41a994e0040aa3735dd63
3 avril 2025
Dans son rapport, le docteur [V] ne fait état ni d’un quelconque accord passé avec le médecin conseil de la caisse, ni de telles doléances pour ce dernier.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
[W] ; En tout état de cause, - juger que la demande de fixation d'honoraires de Me [U] était manifestement abusive au regard de la révocation de son mandat pour fautes graves ; - en conséquence, condamner
PS ctx protection soc 3
686579bd72b7e1b6bf1d7ba7
2 juillet 2025
La Caisse, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribué le 07 mars 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.
68efe919c07170de10e47fc4
2 octobre 2025
(Cass, civ 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).
ée par Me Alban RICHEBOEUF, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68dd72f7548223b2c7ab46cc
1 octobre 2025
En application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise judiciaire sont à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
6972f3f7cdc6046d475fab1a
13 janvier 2026
Il fait valoir : - que les gestes et postures dans le cadre des postes occupés au cours des années précédant la maladie l'ont conduit à solliciter ses poignets de façon intensive et régulière ; - que
6717d4666d8b1985f4566126
[XXXXXXXX01] / [Courriel 6]), expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
671bc8e195ec39bb3783988c
[F] [U] ou un changement d’emploi, - le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si M.
671bc8e295ec39bb37839896
[XXXXXXXX01] / [Courriel 8]), expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
65b01026b98137c1747892cf
15 janvier 2024
Par décision n° 2010 08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a en outre reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable
67f567e9bbf04ef7857ba9f0
8 avril 2025
Elle fait valoir que la nouvelle demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent fondée sur l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui retient que ce préjudice
6a15ebfecdc6046d4705e987
26 mai 2026
C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
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