GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 484 562 384 dont le siège social est sis 77, Rue Victor Hugo

PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Caisse CRCAM ATLANTIQUE VENDEE [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Hugo

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Défendeur

greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/03106 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UPA Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Hugo

Le Greffier La Présidente Hugo VALLEE Florence MARQUES

AGENCE VICTOR HUGO Représentant : Me Noellia AUNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [R] [M] Représentant : Me Arnaud DILLOARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 297

DYL en son siège social 4 boulevard Voltaire 75011 Paris et ses lieux loués 130, avenue Victor Hugo 75116 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue publiquement

PISCINELLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne-Flore CASSASSOLLES, avocat au barreau de LYON, et Maître Hugo

CONSUMER FINANCE C/ [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hugo CASTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Hugo VALLEE, Greffier.

Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : Me Anne-laure CLEYET Régie Expert Délivrées le : DEMANDERESSE Mme [C] [B] née le 26 Février 1992 à ROUSSILLON, demeurant 3 bis rue Victor Hugo

Le syndicat des copropriétaires du 24 avenue Victor Hugo se plaignant de l’apparitiond’infiltrations et de fissures a sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Hugo VALLEE, Greffier.

Hugo VALLEE, Greffier.

Hugo VALLEE, Greffier.

Hugo VALLEE, Greffier.

Hugo VALLEE, Greffier.

Fait à [Localité 1], le 1er Octobre 2025, Le greffier La présidente Hugo VALLEE Florence [Localité 3]

BANQUE BANORIENT FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentée par Maître Gersende CENAC de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0866 DÉFENDERESSE Madame [R] [J]

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part