CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8346ecf40727a00447508
7 janvier 2025
- sur la demande en paiement des loyers impayés L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant
PCP JCP ACR fond
67f95ec70ea89248182a58c6
10 avril 2025
de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir
0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f294
4 avril 2024
Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
685c421f0a00405eb741f2a1
685c42230a00405eb741f335
685c42260a00405eb741f3b4
67f41aaf4e0040aa3735dfd4
11 juillet 2024
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
CIVIL TP SAINT DENIS
67f5519dbbf04ef785743d0d
7 avril 2025
SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL : L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain
67f56a55bbf04ef7857bb3c2
3 avril 2025
Le contrat de bail est " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ",
Chambre 25 / Proxi référé
680293747195250be0ae091a
8 avril 2025
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
680fc9dd4509cc68c1866400
11 avril 2024
680fca194509cc68c18664c6
680fca2b4509cc68c1866691
1/2/1 nationalité A
67eed2c1b848dd6814c5e7ce
française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec66b848dd6814c640d7
1 avril 2025
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
67eeec67b848dd6814c64156
67eeec6ab848dd6814c641c0
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la date de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer
67eeec6cb848dd6814c641da
67eeec6db848dd6814c641f9
67eeec6eb848dd6814c64205
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