BIC : [XXXXXXXXXX022] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial - chèque

Mme [D] [O] n'apporte nullement la preuve que les cotisations sociales ont été payées en temps utiles, cette dernière précisant dans ses conclusions avoir envoyé des chèques en lettre simple.

envers Madame [X] au titre du remboursement par lui du solde du prêt patronal en décembre 2022,Fixer son montant à la somme de 2.912,15 euros, Condamner Madame [X] à payer cette somme à Monsieur [Y],Juger

Ces paiements ont été effectués par l’intermédiaire de son compte chèque personnel auprès de la société BNP PARIBAS.

LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Pascal CHAPART, Vice-président Assesseur : Enora LAURENT, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Corinne CHANU

l'affaire [W]/MJ FITNESS, - In limine litis, recevoir la société MJ FITNESS en sa demande de fin de non-recevoir, - Déclarer irrecevable la demande de FIDOLIS 2019 pour absence de qualité à agir, - Juger

[G] [T], au visa des articles 145, 148, 149 et 245 du code de procédure civile, aux fins de : - juger communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M.

-CONDAMNER Madame [L] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] RIVE DROITE la somme de 2963,35 € en remboursement du solde débiteur du compte chèques 00989849940.

Madame [M] [H] recevable et bien fondée en ses demandes ; - juger à titre principal que Monsieur [S] [L] engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ; - juger à titre subsidiaire

] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], Madame [T] [P], Madame [K] [P], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : - dire et juger

Aux termes de ses conclusions, le défendeur sollicite de voir : - déclarer l'action irrecevable, - débouter les époux [B] de leur demande, - à titre subsidiaire, juger que si une mesure d’instruction doit

qu’ils feront l’avance des frais d’expertise ; - juger que chaque partie supportera ses dépens de l’instance de référé

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00597 N° Portalis DBYC-W-B7I-LDRK 58E c par le RPVA le à Me Vincent JULE PARADES, Me Fabienne MICHELET, Me Lison RIDARD-DESGUES - copie dossier

[B] au moment des faits ; JUGER la nullité absolue de la délégation du 4 avril 2011 du mandat de vente du 31 mars 2011 ; JUGER irrecevable l’ensemble des demandes à titre liminaire, principal, subsidiaires

DBWR-W-B7I-P3OS Grosse délivrée à Mr [N] [P] Copie délivrée à Me ZUELGARAY Hervé le DEMANDEUR: Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Mr BACHELIER Anne-Julie

eut été clôturée le 11 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2024 devant : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Julie

UNEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, juge des contentieux de la protection assistée de

] demande au tribunal de : -constater que l'URSSAF a annulé sa propre mise en demeure après avoir tenu compte des anomalies et erreurs commises dans le calcul des taux accident du travail, -dire et juger

les mettant gracieusement à sa disposition, pose comprise ; Attendu que Madame [Z] s’abstenait de se rendre chez l’opticien pour ce faire ; Attendu en outre que la demande de Madame [Z] tendant à juger

Enfin, Madame [V] était en mesure de régler sa dette par un autre biais, notamment par le biais de chèques, alors qu’elle n’ignorait pas l’adresse de sa fille comme elle le soutient dès lors qu’elle a