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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6700320ac34eb4cc85789684
4 octobre 2024
de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
Surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée ***** FAITS ET PROCÉDURE Madame [K] [P] épouse [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 29 juin
TPX VER SUREND CTX
6866cff1d33109fd079af434
1 juillet 2025
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
CIVIL
68128dacd554c55098ec8efa
3 janvier 2025
Ces trois dossiers concernant la même parcelle, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en ordonner la jonction.
68128db1d554c55098ec8f7a
Ces deux dossiers concernant les deux mêmes parcelles, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en ordonner la jonction.
4ème Chambre Cab C
68642a9b0bb2f8a66ca610bd
époux aux termes desquelles ils conviennent : - Madame [H] [L] pourra continuer à utiliser le nom “ [K]”, - Attribution définitive du véhicule DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 7] sans valeur vénale
67eda40dda9e15c513203163
2 avril 2025
67fd57ebe85d0474bddb635d
10 avril 2025
La société [13], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
67feb77a7a459da3dcdee7b8
7 avril 2025
[Y] [D], assisté de son conseil, a expliqué qu’il avait été licencié pour inaptitude à la fin du mois de juin 2024 et n’a perçu aucune indemnité.
JAF 5
68f950aede0ebe408dac7e91
3 juillet 2025
jouissance privative de l’immeuble indivis situé [Adresse 5] à [Adresse 13] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) à [Localité 14] à compter du jour où le divorce est devenu définitif ; Invite les parties à justifier
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
CREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
Liquidation régime matrim
69d814fdcdc6046d47b12e7b
8 avril 2026
[W] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024.
2ème Chambre civile
67ec31f9dd062d9f810e21d5
1 avril 2025
Plusieurs estimations de valeur vénale sont communiquées par les parties.
Service des référés
67eed2c2b848dd6814c5e80a
3 avril 2025
Venez, venez ! Il n’y a pas de raison que je sois le seul à profiter de ce magnifique paysage Corse. J’ai pas vu, mais très jolies jambes. Bon, qu’est-ce que c’est que ces cuissardes là !
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
La banque a justifié avoir encaissé le 9 février 2024 la somme de 49 000 euros au titre de l’indemnité d’assurance et a déduit ce montant de la créance globale.
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fcd
Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 17 janvier 2025.
Troisième Chambre
67f811f7cf40727a0043d70d
La commune de [Localité 6] a été reconnue en catastrophe naturelle pour sécheresse du 1er octobre au 31 décembre 2018 par arrêté en date du 18 juin 2019 publié au journal officiel le 17 juillet 2019,
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3d05
7 janvier 2025
] [Y] [K], né le 25 janvier 1948 à Toulon (83), Monsieur [I] [K], né le 27 avril 1984 à Marseille (13), célibataire, en leurs qualités d’héritiers présomptifs de Madame [V] [F] [L] [N], née le 23 juin
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