D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 décembre 2025 par le préfet de Alpes-Maritimes

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [T] a déposé le 9 avril 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime aux fins de traitement de sa situation

suivante : DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le 14 Décembre 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Marion

Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 8 janvier 2026, Monsieur [I] [V] a fait assigner Monsieur [F] [K] devant le juge des contentieux

Il n'est pas contesté par les défendeurs que Mme [P] [M] dispose d’une adresse à la Martinique où l’assignation ayant conduit à la présente procédure lui a été délivrée.

Christophe DESHAYES, Président, Madame Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur, MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier

de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/007398 du 15/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de

6] [Localité 12] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062 Monsieur [L] [P] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat

greffe le 02 Janvier 2026, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [G] [B] né le 29 Avril 1971 à [Localité 6] (MARTINIQUE

MAAF ASSURANCES SA, es qualité d’assureur de Monsieur [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Martine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Jean MARTIN #B0584 - Me Roland LIENHARDT #E0974 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/00758 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06479 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LACOIN - Me DUMAINE-MARTIN délivrées

VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03037 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II46 AFFAIRE : [W] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL DERBEL [1] Me Martine

° RG 24/04993 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCWA DEMANDEUR : Madame [E] [R] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (MADAGASCAR) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Martine

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la Société SEMO Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.S.

BTSG² prise en la personne de Maître [H] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société HELZEAR EXPLOITATION [Adresse 2] [Localité 6] Toutes deux représentées par Maître Jérôme MARTIN de la

LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGVQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Cristine MARTINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE [K] [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GUALTIEROTTI, Me MARTIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/08745 N° Portalis 352J-W-B7I-C5F7G N°

AUROBEDRIJVEN [Adresse 4] [Localité 3] (BELGIQUE) représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente, du Tribunal Judiciaire GREFFIER : Martine