[O] et la société O2Switch, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris siégeant à l’audience du 30 septembre 2024 à 16h30, aux fins d’obtenir le retrait de contenus publiés sur internet et de

En vertu de ce texte, l'obligation de sécurité et de confidentialité se présentait, non pas comme une obligation de résultat, mais comme une obligation de moyens.

départementale de sécurité publique des Bouches-du-Rhône dépassent [ses] capacités opérationnelles [...] pour en garantir la sécurisation [de la délégation judiciaire] dans un site sensible” et par conséquent

judiciaire et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [A] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 18 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/08456 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IB7 AFFAIRE : S.A.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le Président du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [O] [P] en qualité d’expert judiciaire.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/02608 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6VB N° Minute : 25/00759

[I] a fait diligenter des opérations d’expertise extra-judiciaires organisées le 14 avril 2025.

public.

Sur la question de l'ordre d'examen des moyens Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge judiciaire est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

L’article L.1142-28 du code de la santé publique énonce que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion

son handicap, ou encore des frais de reclassement professionnel.

Sur le bien-fondé de la pénalité Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, I.

[V] [A], ont assigné la société anonyme ING Bank France (ci-après la société ING Bank) devant le tribunal judiciaire de Paris.

professionnelle et les véhicules en stock.

-53 du code de la santé publique.

départementale de sécurité publique des Bouches-du-Rhône dépassent [ses] capacités opérationnelles [...] pour en garantir la sécurisation [de la délégation judiciaire] dans un site sensible” et par conséquent

public du juge des contentieux de la protection.

Le tribunal judiciaire de Grasse s'est dessaisi au bénéfice du tribunal judiciaire de Paris.