Les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de

La personne étrangère déclare : Je n’ai un problème qu’avec une seule personne ici. Je doisme refaire opérer.

La personne étrangère déclare : J'aurais aimé être assigné à résidence, toute ma famille est ici.

- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1] - au procureur de la République du HAVRE  Après avoir entendu en ses observations [M] [X], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En

Après avoir entendu en ses observations [Y] [B], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la

aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Nelly LABOURET, substituée par Me Alexandra GOMIS, DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Valérie PERINO

AFFAIRE : N° RG 17/00098 - N° Portalis DBZF-W-B7B-BKWB MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

monsieur [R] [T] justifie d'un contrat de travail en tant que cuisinier dans un restaurant depuis janvier 2022 et produit toutes ses fiches de paye ; qu'il justifie également d'un hébergement chez une personne

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la

U] [J] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Monsieur [M] [U] [J] ne se présente pas, ni personne

09h00 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne

[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.

Se plaignant de diverses non conformités, par exploits de commissaire de justice délivrés respectivement : à personne présente au siège le 17 octobre 2023, à personne présente au siège le 17 octobre 2023

moins de 80 % et la carte mobilité inclusion mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

A l’audience, Monsieur [R] [E], comparant en personne, a proposé de régler 200 euros par mois.

Madame [K] a comparu en personne, faisant part de l'évolution de sa situation personnelle et financière. Les autres créanciers n'ont pas comparu.

Une enquête pénale diligentée par le parquet de BORDEAUX a également conclu, en mars 2019, à une contamination de plusieurs personnes par le virus de l’hépatite A, ces personnes ayant déjeuné dans le restaurant

03/2026 notifiée le même jour à 17h00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [C], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes