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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
MUTUALISTE justifie avoir assigné les époux [I] et [U] [S] le 18 juillet 2025, soit dans un délai inférieur à deux ans ; il apparaît donc que la présente action a nécessairement été engagée avant l'expiration
69cd7842cdc6046d47c86702
1 avril 2026
NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Richard BELIN, avocat au barreau de BELFORT C/ M.
0P3 P.Prox.Référés
685306623dab2c52f54ecac9
3 avril 2025
Monsieur [O] [S] [W] a comparu en personne à l’audience du 6 février 2025 et n’était pas présent à l’audience de renvoi.
Chambre 8/Section 1
66a1405085cf3b22d87825f8
22 juillet 2024
A cette audience, Mme [D] [Z], comparant en personne, a maintenu sa demande.
PCP JCP ACR référé
6627fcc142439575e2f7e037
11 avril 2024
[X] [B] née [P], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour régler la dette locative.
Chambre 22 / Proxi surdt
664ce093f554ad21599196ef
26 avril 2024
Madame [V] [Y], comparante en personne, explique sa situation financière. Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience et certains ont écrit pour indiquer le montant de leur créance.
Surendettement
6700320cc34eb4cc857896ac
4 octobre 2024
[H] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ont comparu en personne.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d8e
2 juillet 2024
Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01433 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2B23 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [S] [J] née le 25 Décembre 1962 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne
11ème civ. S3
6868484d4965b5d9df3284c6
4 juillet 2025
Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306, substituant Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Madame [U] [X] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne
Serv. contentieux social
67801b789c3ba90f51dc158c
6 janvier 2025
-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection.
67f8345ecf40727a00447352
7 janvier 2025
[B] [O] comparaît en personne et sollicite de larges délais de paiement. Il ne conteste pas le bien fondé de la demande en paiement et déclare avoir vendu le véhicule.
685c41f60a00405eb741f1f9
4 avril 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit
Chambre 25 / Proxi référé
680293637195250be0ae0734
8 avril 2025
L'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
POLE CIVIL section 3
67eda6a1da9e15c5132039bf
2 avril 2025
Régulièrement assignée à personne morale, l’Association DIOCESAINE DE [Localité 6] n’a pas constitué avocat.
ILLKIRCH Civil
67fd7e9ae85d0474bddbd278
ordonnance sera mise à disposition à compter du 2 avril 2025 ; MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Attendu qu’il résulte de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 que les bailleurs personnes
CIVIL TP SAINT DENIS
67fe8c1d7a459da3dcd8bef3
7 avril 2025
La demande de la société Le Crédit Lyonnais au titre de ce prêt formulée le 14 juin 2024, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de
Quatrième Chambre
659eeca36976f1c644e76ad8
9 janvier 2024
La société SWISS LIFE verse au débat les dispositions personnelles et les dispositions générales du contrat de Madame [J], laquelle a bien souscrit une garantie « incendie ».
PCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210bb
19 décembre 2023
DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729 DÉFENDEUR Monsieur [L] [C] [G] demeurant [Adresse 3] comparant en personne
6584913ae41137cbf9fc85bc
21 décembre 2023
Il produit également plusieurs documents pour justifier de sa situation personnelle et financière.
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