CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
Sur le fond, ils sollicitent que la saisie pratiquée soit annulée et que soit ordonnée la mainlevée de cette mesure.
JEX cab 2
6631373e19f939ca6242e443
25 avril 2024
Par acte du 9 décembre 2022, la société RIHOME a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de l’association APF FRANCE HANDICAP.
JEX
6866cd52d33109fd079ada16
3 juillet 2025
serait débiteur de la SCCV Symphonies du Lac, pour garantir sa créance évaluée à : 87.258,37 € au titre des retenues de garantie pratiquées de manière contraire aux dispositions d’ordre public de la
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
Il soutient enfin que les saisies pratiquées sont abusives au regard des frais qu’elles ont engendré d’un montant supérieur à la créance réclamée dans un contexte très conflictuel entre les parties.
3ème Chambre civile
67f57aa0bbf04ef7857beaa3
8 avril 2025
Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité.
4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
2 avril 2025
[S] s’inscrit dans les pratiques habituelles de l’administration et qu’il n’établit nullement que les propositions d’affectation qui lui ont été faites ne correspondraient pas à son grade.
9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Déclarant agir en vertu d’une contrainte délivrée le 8 juin 2023 par son Directeur, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE a fait pratiquer
6610406dc9ea95b316fe15aa
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561290e2901d10fa3e312
6 octobre 2025
En vertu de cette ordonnance, une saisie-attribution a été pratiquée le 5 septembre 2022 à la requête de la SCT Télécom à l’encontre de la société Akra Dermo Jet entre les mains de la BNP Paribas pour
JEX cab 1
68e409bb681ed727f2a44288
Le 18 mars 2025, la société Immofonds Vasco de Gama a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts auprès de la Banque Populaire Val-de-France pour un montant de 75.370,97 euros.
JEX MOBILIER
686c1441dd7001754d61cb20
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 10 janvier 2025 : Selon l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, « Le créancier a le choix des mesures propres à
J.E.X
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
Le 10 mai 2024, sur le fondement de ces deux arrêts, [E] [B] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du LCL (agence de [Localité 5]) à l'encontre de [N] [K], par voie de commissaire de
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail » En l'espèce, la saisie-attribution a été pratiquée
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
6706dcbef1d01e3c86f4f301
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
Le 16 mai 2024, la SARL TRAVO D'AVENIR a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST à l'encontre de la SAS 2MR par voie de commissaire de justice pour recouvrement
6635295be4b5292aaa66236c
30 avril 2024
Le 11 octobre 2023, [C] et [T] [W] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SA BNP PARIBAS à l'encontre de [H] [X] par voie de commissaire de justice pour recouvrement de la somme
669640ddf5112d8edd056f61
2 juillet 2024
Par jugement du 18 juillet 2023, le juge de l’exécution de Nanterre a notamment débouté la SCI [Localité 5] [Localité 6] INVESTMENT de sesdemandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée
66964101f5112d8edd0574cf
4 juillet 2024
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2024 porte sur un compte-joint entre Mme [I] et M. [U], ces derniers étant divorcés depuis 2011.
6696cbc79a603a692915222d
15 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 8 janvier 2024, dénoncé le 16 janvier 2024, Monsieur [B] [P] faisait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus par la SA ALLIANZ VIE entre les livres de la
Page 28 sur 437