de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2024 par Sandra

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Monsieur [C] [J] et Monsieur [Y] [I] n'ont pas comparu.

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Le défendeur s’oppose à l’expertise en faisant valoir qu’elle pas n’est justifiée par un motif légitime.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné Mme [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Il n'est pas justifié de l'envoi d'une mise en demeure.

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond, GREFFIER : Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, l'établissement public PARIS HABITAT OPH a assigné M.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, la société ELOGIE-SIEMP a assigné M.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Elle ajoute que l’état de l’appartement à leur départ justifie la condamnation au paiement de 1400 euros pour les frais de réparation.

GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 18 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX,

PARIS, vestiaire : #E0263 DÉFENDEURS Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

IN'LI justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de deux mois avant l'audience.

,juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 19 octobre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 22 décembre 2023 par Sandra

juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 19 octobre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 22 décembre 2023 par Sandra

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra