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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet A
6866df25d33109fd079b4543
2 juillet 2025
report de la date des effets du divorce; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et sauf
CABINET 2 JAF
6a0b811ecdc6046d471f6539
18 mai 2026
[O] s’exerceront à la journée, le samedi de 10h à 18h (sauf meilleur accord) tous les 15 jours y compris pendant les vacances scolaires, sauf congés de la mère ; A l’issue de ce nouveau délai : les droits
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db53cdc6046d470facc8
10 avril 2026
148 jours d’arrêt pour une simple épicondylite, alors que la CPAM préconise elle-même pour les cas les plus graves et les conditions de travail les plus contraignantes un arrêt de 75 jours maximum ; - sauf
Chambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
[H] la cour d’appel de [Localité 5] a, par arrêt du 3 mars 2022 : - Infirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt
Chambre civile
69fe51bfcdc6046d47177ef7
9 avril 2026
ITT 21 jours sauf complications ». Un additif daté du 10/08/2010 a ajouté que l’intéressé présentait une « contusion genou droit ».
Chambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.
Référés
69d56489cdc6046d47717963
7 avril 2026
la juridiction de : RECEVOIR la demanderesse dans l’intégralité de ses moyens et prétentions et l’en dire bien fondée, DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions sauf
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
Par arrêt du 28 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 19 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, sauf en ce qui concerne le droit de visite puis d’hébergement
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
la CPRP SNCF caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, - Fixer le montant de la créance CPRP SNCF caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF selon décompte fourni par elle le 3 juin 2021 (sauf
69e69c5ecdc6046d47f266e2
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 19 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, sauf à préciser qu’elle ne sollicite
Chambre 0 REFERES
69d6ca93cdc6046d4791efc2
[J] [R] de tous les dépens de la présente procédure de référé, dans lesquels seront intégrés les frais et honoraires de l'expert judiciaire [K], taxés à hauteur de 11 774,00 euros, sauf à porter de 22
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes ; * faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf
Chambre 6/Section 4
69dd30c4cdc6046d471e7ca0
RAPPELER que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire » *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
19 mai 2026
Lors des débats, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, sauf à actualiser leur créance
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive,Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une indemnité, sauf
6a0f4924cdc6046d477afe4d
21 mai 2026
échéant, tout sapiteur dans l’accomplissement de sa mission, pour l’évaluation du patrimoine des ex-époux ; - rappeler que le notaire commis doit rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation, sauf
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution en cas de vente amiable, - de dire que les émoluments dus à l'avocat poursuivant, seront employés en frais privilégiés de vente, sauf
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
destination de ce lot en le louant par des baux de mobilité ou à courte durée saisonnière, alors que selon le règlement de copropriété l’immeuble était destiné exclusivement à l’usage d’habitation, sauf
7ème Chambre
6a10b1cfcdc6046d479c2ab3
devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,Dire que, sauf
Première Chambre
6a0b71d0cdc6046d471e443b
civile professionnelle de Me [Q] est engagée du fait, notamment qu’elle avait une obligation de résultat de déposer les fonds sans délai à la CARPA et qu’elle ne pouvait procéder par un envoi postal, sauf
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