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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cabinet A

6866df25d33109fd079b4543

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

report de la date des effets du divorce; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et sauf

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

6a0b811ecdc6046d471f6539

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[O] s’exerceront à la journée, le samedi de 10h à 18h (sauf meilleur accord) tous les 15 jours y compris pendant les vacances scolaires, sauf congés de la mère ; A l’issue de ce nouveau délai : les droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

148 jours d’arrêt pour une simple épicondylite, alors que la CPAM préconise elle-même pour les cas les plus graves et les conditions de travail les plus contraignantes un arrêt de 75 jours maximum ; - sauf

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] la cour d’appel de [Localité 5] a, par arrêt du 3 mars 2022 : - Infirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ITT 21 jours sauf complications ». Un additif daté du 10/08/2010 a ajouté que l’intéressé présentait une « contusion genou droit ».

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

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TJ

Référés

69d56489cdc6046d47717963

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la juridiction de : RECEVOIR la demanderesse dans l’intégralité de ses moyens et prétentions et l’en dire bien fondée, DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions sauf

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 28 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 19 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, sauf en ce qui concerne le droit de visite puis d’hébergement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la CPRP SNCF caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, - Fixer le montant de la créance CPRP SNCF caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF selon décompte fourni par elle le 3 juin 2021 (sauf

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c5ecdc6046d47f266e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 19 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, sauf à préciser qu’elle ne sollicite

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d6ca93cdc6046d4791efc2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] [R] de tous les dépens de la présente procédure de référé, dans lesquels seront intégrés les frais et honoraires de l'expert judiciaire [K], taxés à hauteur de 11 774,00 euros, sauf à porter de 22

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes ; * faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c4cdc6046d471e7ca0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RAPPELER que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire » *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors des débats, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, sauf à actualiser leur créance

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive,Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une indemnité, sauf

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TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4924cdc6046d477afe4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

échéant, tout sapiteur dans l’accomplissement de sa mission, pour l’évaluation du patrimoine des ex-époux ; - rappeler que le notaire commis doit rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation, sauf

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution en cas de vente amiable, - de dire que les émoluments dus à l'avocat poursuivant, seront employés en frais privilégiés de vente, sauf

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f657dcdc6046d477d1977

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

destination de ce lot en le louant par des baux de mobilité ou à courte durée saisonnière, alors que selon le règlement de copropriété l’immeuble était destiné exclusivement à l’usage d’habitation, sauf

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TJ

7ème Chambre

6a10b1cfcdc6046d479c2ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,Dire que, sauf

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TJ

Première Chambre

6a0b71d0cdc6046d471e443b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

civile professionnelle de Me [Q] est engagée du fait, notamment qu’elle avait une obligation de résultat de déposer les fonds sans délai à la CARPA et qu’elle ne pouvait procéder par un envoi postal, sauf

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