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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

697acf1fcdc6046d470c14c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

Source officielle

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TJ

Expropriation

697c435bcdc6046d4735269a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

Source officielle
TJ

Expropriation

697c8096cdc6046d473c87c9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

Source officielle
TJ

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003208c34eb4cc857895ff

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[C] [S] au cours de l'année 2016 sont incompatibles avec la notion de secours et d'assistance inhérente à la communauté de vie telle que définie par l'article 212 du code civil selon lesquelles les époux

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d50a2273490db106a58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2012 émanant de la direction régionale des affaires culturelles PACA qui au terme de son article 1 fixe les règles d'urbanisme du plan de sauvegarde et de mise en valeur applicable au périmètre du « SECTEUR

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8122da9e15c5131fb542

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

352J-W-B7I-C6SNF N°: 3 Assignation du : 26 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires +1 copie pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale LADOIRE-SECK

Source officielle
TJ

Expropriation

680008f902ef4af389610101

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Nf, la zone N étant une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent et le secteur Nf correspondant au projet d’aménagement forestier de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a57de

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B et les travaux de remise en état des escaliers du bâtiment B, les travaux d'agrandissement des soupiraux et de passivation des fers situés dans les caves du bâtiment B, ➔rejeté les travaux de sécurisation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91063271232b2e4c2bf

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il prétendent que cette modification notable des facteurs locaux de commercialité a été engendrée par l'arrivée de nouvelles enseignes dont l'activité correspond au secteur du luxe et du haut de gamme,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, Madame [S] [J] produit une attestation du Président du Conseil d’administration des services d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme selon laquelle, le 31 mai 2022, les sapeurs pompiers du centre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6afacdc6046d471dcb0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ces départs peuvent être appréciés comme générant une baisse la concurrence pour le commerce considéré, ils constituent aussi le reflet des difficultés rencontrées par ce type de commerce, dans le secteur

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prestation compensatoire L'article 270 dispose que le divorce met fin au devoir de secours des époux.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la prestation compensatoire L'article 270 dispose que : “Le divorce met fin au devoir de secours des époux.

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TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Néanmoins, force est de constater que la présente espèce est très différente de celle ayant donné lieu au jugement précité : les deux locaux se situent dans des secteurs distincts de la [Adresse 25], les

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TJ

TPROX - Service civil

69de8c5acdc6046d473c96dc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il précise en outre que son parc immobilier ne lui permet de proposer un relogement que sur l’est lyonnais alors que madame [C] ne souhaite pas une mutation sur ce secteur.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE

695eb803cdc6046d478b186e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. **** En l’espèce, Monsieur [P] [K] a été embauché par la société [26] à compter du 9 août 2010 en qualité de chef de secteur.

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TJ

Première Chambre

67101738dcd2b6b1424dede6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'affouillement de mai 2021 pour la somme de 16.500,00 €, pour couvrir les mesures conservatoires et le passage pour vérifier la sécurisation, suivant devis établi par la société S3R ; Aux termes

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TJ

JEX

6690250b766d1156dbbef54d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

supprimé la pension alimentaire concernant [F] à compter du 1er avril 2015, - porté à la somme de 1.000 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par monsieur [E] [W] au titre du devoir de secours

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TJ

PEC sociétés civiles

662fe5d1b89538338ecde88b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[D] [K] 78, avenue Raymond Poincarré 75016 PARIS représentés par Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0831 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK

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