L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

n'était pas la nullité du contrat, - que [J] [D] [B] et [F] [I] avaient mal utilisé le bateau et qu'ils l'avaient détérioré, - qu'il n'avait pas connaissance du vice invoqué, - que le bateau avait toujours

leurs demandes par l’intermédiaire de leur conseil, S’agissant des attestations et communication des conditions générales et particulières de l’assureur RC et RD de la société CHD, les MMA sollicitent toujours

Elle reconnait la sous-location d'une chambre de l'appartement qu'elle dit avoir toujours occupé.

Il indique faire son possible pour trouver un nouveau logement et ne conteste pas être toujours dans les lieux. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOO6 NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SELARL ALMUZARA-MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE

/06076 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QID PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [T] né le 19 Août 1984 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE

TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

[F] [K] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ Compagnie d’assurance AIG EUROPE (Maître [H] [D]) ; Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12692 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WOZ AFFAIRE : Mme [X] [V] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ S.A.

En l’absence de consolidation de l’état de santé de Madame [H] [Y], une nouvelle expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse par jugement du 6 mai 2021.

MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL NICOLAS RAMONDENC à Me Claire GOULOUZELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/00959 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGH NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Océane DESBOEUFS à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5DN NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Edouard JUNG à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Maître Patrick GERVAIS et à Monsieur [U] [H] Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le lundi 07 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE

[Y] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257 Mme [O] [F], demeurant [Adresse

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a, le 6 décembre 2022, ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du tribunal judiciaire de Toulouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF N° Enrôlement : N° RG 24/02084 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4R2L AFFAIRE : Mme [K] [E] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ S.A

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/00615 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6UL AFFAIRE : [H] [V] / CPAM DE [Localité 2] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION