Par jugement en date du 4 avril 2022, le juge de l’exécution de Nice a à la demande de Monsieur [G] [F], constaté la caducité de cette ordonnance de référé du 16 juillet 2020, faute de signification dans

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, vice-président, assisté de Madame Maud

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier

Monsieur [O] estime que Monsieur [D] aurait dû s’assurer de l’absence de toute personne à proximité de la cloison qu’il était en train d’abattre.

] et chez sa petite fille, [K] [R].

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

26 avril 2019, l’absence de tampon ou encore l’absence de passage utile d’aire suffisant, - Juger que la responsabilité civile professionnelle de la Société BAT’ETAT est engagée, - Condamner in solidum

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, [6] demande au tribunal de : -juger recevable et bienfondé son recours, -juger inopposable à son égard la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’absence d’intérêt à agir par application de l’article 31 du code de procédure civile La SCI Vermont et Mme [W] [B] épouse [F] soulèvent l’absence d’intérêt à agir de la

Ce n'est donc pas de son chef que Monsieur [A] [S] a exposé des frais de procédure.

La présence d’éléments figuratifs dans le signe critiqué n’est pas de nature à réduire la similitude visuelle, la marque n° 011154382 étant verbale.

au paiement d'une indemnité d'occupation annuelle de 48.300 euros hors taxe et hors chef, à compter du 1er janvier 2018 jusqu'à libération complète des lieux par eux et tout occupant de leur chef ;

Connaître l’état médical de Mme [P] [C] épouse [H] avant les actes critiqués ; 9. Consigner les doléances de Mme [P] [C] épouse [H] ; 10.

AXA relève l’absence de pièce objective. 

[N], dirigeant du centre équestre et accompagnateur de la balade, concluant à l’absence de tout manquement à son obligation de surveillance.

des référés, juge de l’évidence est donc incompétent pour statuer sur les questions relevant du juge du fond.

, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffières : Béatrice FAUCHER, présente lors des débats et O.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/09204 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NBZ AFFAIRE : M.

DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I.