Monsieur [K] demande au tribunal de fixer la date d’effet de sa retraite au 1er mai 2022. Les parties ont été convoquées devant le pôle social à l’audience du 2 septembre 2025.

à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Maintenant sa demande, une retraite provisoire lui a été notifiée le 19 décembre 2019. Le 14 octobre 2021, M.

Madame [G] divorcée [L], régulièrement représentée par son conseil, demande au tribunal : à titre principal : d’enjoindre à la [7] de recalculer sa pension de retraite au titre du régime spécial de la

d’espèces non autorisés dont a été victime la demanderesse.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que

droit à sa retraite à taux plein.

Après différents échanges avec la caisse de retraite au cours desquels il lui était demandé de redéposer un dossier complet, elle n’obtenait aucune réponse.

[I] [W] a comparu en personne et était assisté de sa mère qui a sollicité le bénéfice de son argumentation écrite remise au tribunal et a demandé de : - - - - rejeter la demande de condamnation de la

Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, Madame [J] [P], demande au tribunal de : Accueillir l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Constater l’absence de fraude de sa part

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis l'absence de fondement dans le cadre de son interpellation et une fiche de notification des droits obsolète ne permettant pas à la

Le délai de rétractation dont disposaient les demandeurs a donc été prolongé de douze mois à compter du délai de rétractation initial qui a débuté le 8 février 2019.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, Monsieur [U] [T] a maintenu ses demandes, et, y ajoutant, fondé ses demandes également sur les dispositions des articles L 133-10 et

La [11], dûment représentée, indiquait que les sommes n’ont pas fait l’objet d’une demande d’indu dès lors qu’elles avaient été recouvrées auprès de l’employeur qui ne l’avait pas contesté.

Elle sollicite au surplus le retrait du container resté sur place. Elle demande enfin au juge des référés d’assortir ces dernières demandes d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

, - la demande d’astreinte.

Dès lors, la demande est régulière.

JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort, susceptible de rétractation EXPOSE DU LITIGE Le 7 février 2025, Madame [G] [P] et Monsieur [L] [C] ont demandé à la Commission de surendettement

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable, régulière et bien fondée.