Exposant que les locataires n’avaient pas intégralement payé les causes du commandement dans le délai imparti, Nièvre Habitat a fait assigner Monsieur [U] [D] et Madame [B] [D] devant le juge des contentieux

2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Elle demande ainsi que Juge des Contentieux de la Protection : - la nullité du congé pour reprise délivré le 30 juin 2024 par Monsieur [J] [O] pour motif légitime et sérieux ; - la nullité du contrat

Ce commandement rappelait aux locataires l’obligation d’apurer la dette locative dans un délai de deux mois et de produire, dans un délai d’un mois, une attestation d’assurance.

En l'absence de départ de la locataire à l’issue de la prise d’effet du congé pour vente, la SCI MATHYS & CO a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.

En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Le défendeur n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de deux mois. Ce défaut de régularisation fonde la S.A.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Sur la demande en requalification du bail et la demande en nullité du congé En l’espèce, les demandes formées au titre de la requalification du bail meublé en bail non meublé et en nullité du congé ne