Lot numéro douze (12) La propriété exclusive et particulière de : Dans le bâtiment unique, escalier B, au premier étage, avec accès par le lot onze du niveau, un local.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/36950 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WSI AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2025 ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANT

[F] [U] [G] [H] né le [Date naissance 2] 1971, à [Localité 10] (62), et Mme [V] [T] née le [Date naissance 3] 1969, à [Localité 7] (62), mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 7] (62) ; ORDONNE

Décision du 05 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09215 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZAP Aux termes du modificatif en date du 04 juillet 1969, le lot n°5 a été supprimé et subdivisé en deux

Néanmoins, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 pris en application de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite " loi pour un État au service d'une société de confiance " (loi ESSOC) a réintroduit dans

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Me [L] [Y], modifié les 7 décembre 1995, 27 mai 1997, 28 janvier 1998 et 27 février 1998.

-sur la suspension du paiement du loyer En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Néanmoins, compte tenu de sa situation économique, les dépens seront laissés à la charge de l'Etat en application de l'article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1991.

du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 02 Avril 2025 N° RG 24/08975 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKKX

Dans l'affaire entre : Madame [K] [C] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

A l'audience du 15 avril 2025 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 12 556,22 euros ; le défendeur n'a pas comparu.

A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, d’application immédiate pour les contrats en

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Madame [W] [V] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (Russie) et de Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité

, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 01 Avril 2025 de M.

n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 11 juillet 2024.

Du 12 avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02305 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTMH [T], [L], [O] [I], [H] [U] épouse [I] C/ [W], [M], [F] [P] - Expéditions délivrées à Mme

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 26 avril 2024 ; Devant Nous, Sabine MORVAN