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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8551
15 décembre 2023
Ils indiquent également que leur appartement est d'une superficie totale de 126 m², et produisent une attestation d'agence immobilière estimant sa valeur locative entre 2 600 et 3 000 euros hors charges
JLD
6712b45bf81231daf1ba7c9b
13 octobre 2024
mainlevée de sa rétention administrative motifs pris de ce que les rendez-vous médicaux sollicités n’auraient pas été honorés, arguant ainsi d’une carence de l’administration ; Mais attendu qu’il appert
Pôle JCP
6a10bd12cdc6046d479d16f9
19 mai 2026
laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent
Référés
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26 mai 2026
Les inspecteurs de salubrité ont pu observer l’appartement partiellement, depuis son entrée.
2ème chambre 2ème section
668839d5342d338c20d311ed
5 juillet 2024
[S] [Y] les lots n°16 et 17 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7], correspondant à un appartement et une cave.
Adjudications
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Les frais de dossier d’un montant de 13 260 euros sont prévus dans la convention de crédit, lequel est soumis aux conditions générales de banque et aux conditions générales de crédit, ainsi que cela est
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7 avril 2026
à la société Agunchos, laquelle en a confié la gestion à la société Coquillat Gestion (agence Century 21).
Chambre 6/Section 4
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6 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [C] a souscrit une police d’assurance TUI INDIVIDUEL n°8541 Multirisque Classique Tribu 8541 auprès de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE par l’intermédiaire de l’agence de voyage
J.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
Monsieur [F] [Y] [H] reconnaît avoir une maison de famille à [Localité 5] mais énonce qu'elle ne génère aucun revenu, au contraire des assertions des défendeurs.
1ère chambre
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13 avril 2026
Sur la demande d’annulation de la résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 2] du 30 avril 2021 La résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 avril
CTX PROTECTION SOCIALE
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9 janvier 2026
Elle ajoute que le contrôle tardif de l'agent assermenté a généré une dette très importante qu'elle n'est manifestement pas financièrement en mesure de rembourser, percevant une retraite de 591 euros par
6879499064dcbd881bec9269
7 janvier 2025
Elle ajoute que [5] ne pouvait ignorer les risques psychosociaux auxquels ses agents étaient exposés, le sujet de la dégradation des conditions de travail des agents étant dénoncé dans les instances sociales
2ème Chambre Construction
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10 avril 2026
D’une manière générale, l’abus de majorité relève de la théorie générale de l’abus de droit selon laquelle l’exercice d’un droit se transforme en abus s’il est motivé uniquement par l’intention exclusive
6696a1939a603a69290ae25c
3 juillet 2024
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 EN DEMANDE Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE CAISSE GENERALE
PS ctx protection soc 4
686579b672b7e1b6bf1d7a23
2 juillet 2025
avocates au barreau de PARIS DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Mme [W] [N], Agent
Référés civils
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29 avril 2024
Un mandat de vente a été confié le 3 novembre 2023 à une agence immobilière au prix de 295000 euros.
PS ctx protection soc 3
68dd7248548223b2c7ab3930
1 octobre 2025
La [5] considère que la société n’apporte pas la preuve d’une cause étrangère au travail à l’origine de l’accident.
Surendettement
6700320fc34eb4cc85789740
1 octobre 2024
° MINUTE : 24/00385 DEMANDEUR: Société CA CONSUMER FINANCE DEFENDEUR: [P] [X] NEE [V] AUTRES PARTIES: Société CREDIT LYONNAIS [I] [B] Société CARREFOUR BANQUE Société COFIDIS Société SOCIETE GENERALE
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
Au regard de l'insuffisance de la réponse apportée par M. [K] [I], l'administration fiscale lui adressait une mise en demeure.
6626ab0a1329eb3db7c27c79
Au regard de l'insuffisance de la réponse apportée par M. [I] [O], l'administration fiscale lui adressait une mise en demeure.
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