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Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

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OPEN IMMOBILIERE PARIS demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de : "- JUGER que les loyers, charges

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Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 11] Civil

expulsée, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 520 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En tout état de cause, Juger que chaque partie conserve la charge des dépens, Juger qu’il n’y pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [R] [V] est non comparant mais

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Sur la régularité de la procédure Sur les moyens non repris Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à

, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage consacré par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre 1986 et le nouvel article 1253 du code civil, Vu les articles 544, 545 et 1240 du code

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile; Par exploits de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la Commune de [Localité 3], représentée par