L'article 1228 du code civil énonce enfin que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

à l'article 699 du code de procédure civile.

237 du Code Civil, le divorce de : Mme [F] [D] [Z] [U] née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 11] et de : M.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L'article 1228 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat pose le principe que "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

En vertu de l'article 1134 du code civil ancien, applicable en la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elle est condamnée à payer à chacun des demandeurs la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, soit au total la somme de 1800 euros.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à leur verser

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

1082 du Code de procédure civile.

En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.