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sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 14] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

Source officielle

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c1f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; Désigne le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis

Source officielle

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb009

T. Judiciaire

10 janvier 2025

compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259

Source officielle

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829ffd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants, l’article 1353 du Code civil, demande de : « • RECEVOIR la SCI [Adresse 6] en ses demandes et les dire

Source officielle

Référés Cabinet 4

671be0c9cda2201c0982a23a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

Source officielle

PCP JCP fond

69d016c5cdc6046d47060cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

1229 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabf9e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’article 1227 du même code précise que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». L’article 1229 du même code dispose que « La résolution met fin au contrat.

Source officielle

PPP CREDIT JCP

697141aacdc6046d4729c864

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Bien que régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] [D] n’a pas comparu.

Source officielle

CABINET JAF 3

65b948495a029d9e20d9bb84

T. Judiciaire

23 janvier 2024

1082 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

ILLKIRCH Civil

68e0412774e929a9d8fd3c44

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Elle soutient ainsi qu’elle est en droit de refuser l’exécution de son obligation, au visa de l’article 1219 du code civil.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

65bd3ba046d547e419fc1ba5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Subsidiairement, Préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir, - fixer comme suit en application de l'article 1274 du Code de procédure civile les modalités de la

Source officielle

REFERES 2ème Section

68e4050c681ed727f2a3fedd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7a7

T. Judiciaire

7 avril 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e44580

T. Judiciaire

5 avril 2024

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bfd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6a188d5bcdc6046d47475e42

T. Judiciaire

20 mai 2026

1728 du code civil.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d67e85d0474bddb2bc2

T. Judiciaire

7 avril 2025

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle

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