1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment

Code civil.

450 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1231-1 du code civil de : - Juger la carence de M.

1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

Elle en déduit, par application des articles 1231 et 1231-1 du code civil, qu’elle est fondée à demander le paiement de dommages et intérêts moratoires.

1231-6 du code civil, et à compter du présent jugement pour le surplus.

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu l’article 1321 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021, - déclarer recevable Monsieur et Madame [

1231-6 du Code Civil, et en dédommagement du préjudice subi, - Condamner Monsieur [G] [L] à payer à Monsieur [P] [C] et Madame [Q] [C], la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code

700 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

1219 du code civil.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [N] demande, au visa des articles 1231 et suivants et 1241 et suivants du Code civil, de voir : - condamner solidairement les défenderesses à lui payer