recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

700 du code de procédure civile et aux dépens.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Selon l’article 2231 du code civil dispose que « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

2244 du code civil, ne peut être suspendue ou interrompue que pour les causes prévues aux articles 2233 à 2245 du code civil.

du code civil.

Ledit délai a ensuite été suspendu pendant la durée de l’expertise judiciaire, conformément à l’article 2239 du code civil précité.

146 du Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même Code (

2222 du code civil).

code de procédure civile.

1077-2 et 2232 du code civil, 2262 du code civil dans son ancienne version et 789 et suivants du code de procédure civile, de : JUGER que Madame [H] [I] n'est pas co-indivisaire de la maison de PRESSINS

fin à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.