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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8345ccf40727a00447320
13 janvier 2025
Sur les délais de paiement : Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à
JCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7c168cdc6046d470dd600
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
DEMANDEUR de ses prétentions et de : Vu les articles 1231-1 et 1591 et suivants, 1991 et suivants du code civil, Vu la loi du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, A titre principal, - DIRE ET JUGER que
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6, paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
JugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
* A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (voir notamment CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3,
3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
11 janvier 2024
, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes
69de96f7cdc6046d473d5351
9 avril 2026
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article
JCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc557
1 juillet 2025
1103 et suivants, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la recevoir en ses demandes et les
Chambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
13 janvier 2026
1880 à 1889 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l‘article 1231-1 du code civil, - Dire que Mme [G] [T
PCP JTJ proxi requêtes
697b80facdc6046d472176f2
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à son article 3, paragraphe 1, le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [2] membre
65e0de759f09a857031b3a13
26 janvier 2024
L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024
Juge libertés & détention
66964181f5112d8edd0588ef
12 juillet 2024
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". Article 19 Points d'accès nationaux 1.
CTX Protection sociale
69d03421cdc6046d47084cb0
des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ".
686c0ee1dd7001754d61b4ac
7 juillet 2025
En tout état de cause, condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PPP Contentieux général
670573581296b51ba2b11826
Par actes de commissaire de justice de justice du 19 et 26 mars 2024, M. [P] [W] [E] a fait assigner M. [K] [B] et M.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f523cdc6046d47068ac7
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26244 RG n° : N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKY S.A.
Chambre 3 ctx protection
6979a861cdc6046d47f12001
9 janvier 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.
686c0edddd7001754d61b427
Le même article dispose, dans un paragraphe intitulé « d) Travail de nuit », que « Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l'article 1.10 a : – d'un repos
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