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1 534 résultats pour « article 26, paragraphe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f8345ccf40727a00447320

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les délais de paiement : Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c168cdc6046d470dd600

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

DEMANDEUR de ses prétentions et de : Vu les articles 1231-1 et 1591 et suivants, 1991 et suivants du code civil, Vu la loi du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, A titre principal, - DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6, paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

* A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (voir notamment CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3,

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e897

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de96f7cdc6046d473d5351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc557

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et suivants, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la recevoir en ses demandes et les

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6973bcc7cdc6046d4773f765

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1880 à 1889 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l‘article 1231-1 du code civil, - Dire que Mme [G] [T

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697b80facdc6046d472176f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à son article 3, paragraphe 1, le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [2] membre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de759f09a857031b3a13

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964181f5112d8edd0588ef

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". Article 19 Points d'accès nationaux 1.

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TJ

CTX Protection sociale

69d03421cdc6046d47084cb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b11826

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par actes de commissaire de justice de justice du 19 et 26 mars 2024, M. [P] [W] [E] a fait assigner M. [K] [B] et M.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f523cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26244 RG n° : N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKY S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6979a861cdc6046d47f12001

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le même article dispose, dans un paragraphe intitulé « d) Travail de nuit », que « Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l'article 1.10 a : – d'un repos

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