255 10° du code civil.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

Monsieur [W] [I] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

Monsieur [P] [O] conservera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

233 du code civil.

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

de rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 13 mars 2024 dans l’affaire l’opposant à Monsieur [M] [D] [U] qui a été enrôlée sous le numéro RG 11-23-001215 et minutée sous le numéro 261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Jugement du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00160 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E366Z N° Minute : 26/266 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat des

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire des époux, chacun des époux reprend l’usage de son nom à la suite du divorce.

750-1 du code de procédure civile précitées.

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.