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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8740
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde76af9fd1f8094810d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795f1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c46
4 avril 2024
4 avril 2024
La société NATURALIA FRANCE a fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement de l'impayé au regard des dispositions de l'article 145-16-1 du code de commerce.
Source officielleREFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6°) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444".
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'Huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A 444-10 et suivants
Source officielleChambre 7
68e58aa50e2901d10fa62b14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures
Source officielleService des référés
69742383cdc6046d47802d73
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f46d3730576e9413a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielleService des référés
6973bcc3cdc6046d4773f723
12 janvier 2026
12 janvier 2026
446-2 et 455 du code de procédure civile, Vu l’avis sur la mise à disposition au greffe de la décision, donné aux avocats à l’audience du 29 décembre 2025, SUR CE, En application de l’article 455 du
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleChambre 1/Section 5
6696418af5112d8edd059077
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleChambre des référés
67f575f2bbf04ef7857bda85
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures
Source officielleREFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f147
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier,
Source officielleRéférés
6686e4d2e74459e0c7ed0ac4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l’article 2052 du code civil : Vu l’article L145-41 du code de commerce A titre principal, -Dire et Juger la SCI PNA irrecevable en raison de son désistement d’instance et d’action acté par ordonnance
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94583
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6o) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleChambre 1/Section 5
67f8076ccf40727a00439c71
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
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