Sur les dommages intérêts Il résulte de la jurisprudence constante applicable à cause sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, que le juge des référés n’est pas matériellement

Fait à [Localité 18] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Or la mesure d’instruction judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être ordonnée postérieurement à la saisine des juges du fond.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de condamner la S.A.R.L.

II - Sur les demandes accessoires En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’objet de la présente instance en référé justifie de laisser les dépens à la charge de

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Mme. [N] est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à M.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [P] est condamné aux dépens et à payer au demandeur la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure